Divorce et séparation de corps

Vous envisagez de divorcer ou de vous séparer ? Avocates au Barreau de Rennes, nous vous accompagnons à chaque étape, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'une procédure contentieuse devant le Juge aux affaires familiales. Notre cabinet intervient dans le ressort du Tribunal judiciaire de Rennes et reçoit également à Montfort-sur-Meu. Nous travaillons aussi bien à la recherche d'un accord équilibré qu'à la défense de vos intérêts lorsque le dialogue est rompu, en gardant toujours à l'esprit la situation des enfants et la préservation de votre patrimoine.

Les quatre voies du divorce en France

Le Code civil prévoit deux grandes familles de divorce. Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du Code civil) est la procédure dite amiable : les époux s'accordent sur la rupture et l'ensemble de ses conséquences. Depuis la réforme du 1^er janvier 2017, il se déroule sans juge. Chaque époux est obligatoirement assisté de son propre avocat et la convention signée est déposée au rang des minutes d'un notaire, après un délai de réflexion incompressible de quinze jours.

Le divorce judiciaire regroupe trois cas :

• le divorce accepté, lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans en débattre les causes ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ouvert dès lors que la cessation de la communauté de vie excède un an à la date de l'assignation ;
• le divorce pour faute, fondé sur des manquements graves ou renouvelés aux devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le choix entre ces voies engage la durée de la procédure, son coût et la teneur de la décision. Nous étudions avec vous les implications de chaque option avant tout dépôt.

Notre intervention au cabinet

Pour un divorce amiable, nous recherchons avec vous un accord global qui couvre l'ensemble des conséquences du divorce : exercice de l'autorité parentale, mode de résidence des enfants, pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement familial, prise en charge des dettes, prestation compensatoire, liquidation et partage du régime matrimonial. Nous rédigeons la convention de divorce qui sera ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire.

Pour un divorce contentieux, nous serons à vos côtés pour faire valoir vos demandes et obtenir une décision de justice à votre profit. Nous évoquons avec vous les différentes possibilités concernant la cause du divorce — divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce par acceptation du principe de la rupture — puis nous construisons votre dossier : pièces, écritures, audience d'orientation et de mesures provisoires devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes.

Prestation compensatoire et liquidation du patrimoine

La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code civil) a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend en principe la forme d'un capital, versé en argent ou par attribution de biens. Le juge fixe son montant selon une série de critères : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications et situation professionnelles, conséquences des choix de carrière faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, droits prévisibles à la retraite, patrimoine prévisible après la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation du patrimoine intervient lorsque les époux étaient mariés sous un régime communautaire ou disposent de biens indivis. Nous travaillons en lien étroit avec votre notaire pour préparer l'état liquidatif, anticiper les difficultés (récompenses, créances entre époux, sort du logement familial) et défendre votre position si le partage est contentieux. Cette dimension patrimoniale peut être déterminante : nous l'abordons dès le premier rendez-vous.

Séparation de corps

La séparation de corps est destinée aux époux mariés qui souhaitent se séparer sans divorcer, par exemple pour des motifs personnels, religieux ou familiaux. Elle met fin au devoir de cohabitation tout en maintenant le lien matrimonial. Nous vous accompagnons dans cette procédure, qu'elle soit amiable ou contentieuse, pour organiser les conséquences de la rupture à l'égard de vos enfants et de votre patrimoine.

Le Tribunal judiciaire de Rennes et le ressort local

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour les époux dont la résidence familiale se trouve dans son ressort, qui couvre une large part de l'Ille-et-Vilaine. Nos interventions concernent aussi régulièrement le Tribunal judiciaire de Saint-Malo et la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel d'une décision rendue en première instance.

Vous envisagez un divorce ou une séparation et souhaitez un avis personnalisé sur votre situation ? Contactez le cabinet au 09 86 35 87 30 ou par email à avocats@scpjollybourrouillou.com pour un premier rendez-vous. Nos compétences couvrent également la garde d'enfants, la pension alimentaire, la protection des victimes de violences conjugales et le droit des mineurs.