Dernière mise à jour : mai 2026.
Responsable de traitement
SCP JOLLY BOURROUILLOU — RCS Rennes 814 875 019 — 9 bis rue de Lorient, 35000 Rennes. Téléphone : 09 86 35 87 30 — Email : avocats@scpjollybourrouillou.com.
Le cabinet est soumis au secret professionnel absolu prévu par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et au règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Données collectées via le site
Le présent site collecte les données personnelles que vous communiquez volontairement :
- Formulaire de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, sujet et message.
- Données techniques de connexion : adresse IP, type et version de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, date et heure de la visite (logs serveur Vercel).
- Mesure d'audience : voir la section « Cookies et traceurs » ci-dessous.
Aucune donnée n'est collectée à votre insu : les traceurs tiers ne se déclenchent qu'après votre consentement explicite recueilli via la bannière en bas d'écran.
Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- répondre aux demandes de prise de rendez-vous ou d'information juridique formulées via le formulaire ;
- assurer le suivi de la relation préalable au mandat éventuel ;
- mesurer de manière agrégée la fréquentation du site, dans une logique d'amélioration continue ;
- garantir la sécurité technique du site et prévenir les abus.
Base légale
Le traitement repose sur :
- votre consentement (article 6.1.a du RGPD), recueilli via la soumission du formulaire de contact ou via la bannière de cookies pour la mesure d'audience non strictement nécessaire ;
- l'intérêt légitime du cabinet (article 6.1.f du RGPD) pour la sécurité technique, la prévention des abus et la mesure d'audience strictement nécessaire à l'évaluation du formulaire.
Destinataires
Les données sont accessibles aux seules avocates du cabinet (Maître Jolly et Maître Bourrouillou) et à la secrétaire juridique. Aucune cession ni location à des tiers n'est effectuée.
Les emails transitent par notre prestataire technique Mandrill (Mailchimp Transactional) — Intuit Mailchimp, hébergé aux États-Unis sous régime DPF (Data Privacy Framework, décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).
L'hébergement du site est assuré par Vercel Inc. (États-Unis), également sous régime DPF. La base de données applicative est hébergée par Supabase Inc. sur infrastructure européenne (région eu-west-3, Paris).
Durée de conservation
- Demandes non suivies d'un mandat : 3 ans à compter du dernier contact.
- Dossiers ouverts : conservation conformément aux obligations professionnelles applicables aux avocats — 5 ans après la clôture pour les actes courants, 30 ans pour les actes de constitution de personnes morales.
- Logs techniques : 12 mois maximum.
- Cookies de mesure d'audience : 13 mois (durée maximale recommandée par la CNIL).
- Cookies de gestion du consentement : 12 mois.
Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à :
- par email : avocats@scpjollybourrouillou.com ;
- par courrier : SCP Jolly Bourrouillou, 9 bis rue de Lorient, 35000 Rennes.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD.
En cas de différend persistant, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Cookies et traceurs
Le site utilise différentes catégories de cookies et de traceurs, classées par finalité. Le recueil de votre consentement est assuré par la solution tarteaucitron.io (solution open-source, licence MIT, hébergée par nos soins sur le domaine du site), prestataire dédié à la gestion du consentement (CMP).
Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)
Ils assurent le bon fonctionnement du site (sécurité, préférences de navigation) et la mémorisation de votre choix de consentement. Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091, ces cookies sont exemptés de consentement préalable.
- Cookie de consentement (tarteaucitron.io) :
tac_consent. Durée : 12 mois. Finalité : mémoriser votre choix de consentement. Stocké localement dans votre navigateur, aucune transmission à un tiers.
Cookies de mesure d'audience (soumis à consentement)
Ils nous permettent de comprendre comment le site est utilisé, dans une logique d'amélioration continue.
- Google Analytics 4 — identifiant de mesure
G-47JPTQ0DHP. Cookies_ga,_ga_47JPTQ0DHP. Durée : 13 mois. Responsable : Google LLC (États-Unis), sous régime DPF.
En l'absence de consentement, le site applique le Google Consent Mode v2 : les requêtes techniques envoyées à Google sont anonymisées (aucun identifiant utilisateur, pas de mesure publicitaire), aucun cookie de mesure n'est déposé sur votre appareil.
Mesure d'audience interne (exemptée)
Pour évaluer l'efficacité du formulaire de contact, le site enregistre, sans cookie, les clics sur les coordonnées (téléphone, email) et les soumissions de formulaire. Ces événements sont stockés sur notre infrastructure Supabase (Paris), sans recoupement avec d'autres traitements ni cession à des tiers. Ce traitement relève de la mesure d'audience strictement nécessaire et est exempté de consentement (CNIL, lignes directrices du 17 septembre 2020).
Modules tiers
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Gérer votre consentement
Vous pouvez à tout moment modifier votre choix en cliquant sur le bouton « Gérer mes cookies » situé en pied de page, ou en utilisant le widget tarteaucitron.io accessible depuis n'importe quelle page du site.
Sécurité des données
Le site est servi exclusivement en HTTPS (chiffrement TLS). Les échanges de pièces sensibles se font de préférence par messagerie sécurisée. Les locaux du cabinet sont protégés conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Modification de la politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas d'évolution de la réglementation ou des outils utilisés. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.