Éditeur du site
SCP JOLLY BOURROUILLOU — Société civile professionnelle d'avocats inscrite au Barreau de Rennes.
- Siège social : 9 bis rue de Lorient, 35000 Rennes — France
- Cabinet secondaire : Hôtel Montfort communauté, 4 place du Tribunal, 35160 Montfort-sur-Meu — France
- RCS Rennes : 814 875 019 — inscrite le 25 novembre 2015
- SIRET (siège) : 814 875 019 00048
- TVA intracommunautaire : FR29 814 875 019
- Capital social : 10 000 €
- Code NAF/APE : 6910Z — Activités juridiques
- Téléphone : 09 86 35 87 30
- Email : avocats@scpjollybourrouillou.com
Directrices de la publication
Maître Anaïs JOLLY et Maître Solène BOURROUILLOU, avocates au Barreau de Rennes, gérantes et associées de la SCP. Les contenus du site sont publiés sous leur responsabilité éditoriale.
Profession réglementée
Maître Anaïs JOLLY et Maître Solène BOURROUILLOU sont avocates inscrites à l'Ordre des avocats au Barreau de Rennes. Elles exercent la profession d'avocat conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et au règlement intérieur national de la profession (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux www.cnb.avocat.fr.
Autorité chargée du contrôle : Ordre des avocats au Barreau de Rennes — 6 rue Hoche, 35000 Rennes. Site : www.ordre-avocats-rennes.fr.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et au décret du 27 novembre 1991, les avocats du cabinet sont couverts pour leur responsabilité civile professionnelle et pour la garantie des fonds maniés par la souscription d'un contrat d'assurance collective conclu par l'Ordre des avocats au Barreau de Rennes. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande adressée au cabinet.
Hébergement
Le présent site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Site : vercel.com.
Propriété intellectuelle
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Liens hypertextes
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Crédits
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Médiation à la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend entre un client consommateur et le cabinet relativement aux honoraires et à la qualité des prestations, le client peut recourir gratuitement, après tentative préalable de résolution amiable directe, au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat — Carine Denoit-Benteux
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
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