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Le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge depuis 2017. Chaque époux est assisté par son propre avocat. Une convention est rédigée, signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire qui lui donne date certaine.

Comptez en moyenne 3 à 4 mois entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire. Le délai est variable selon la complexité (patrimoine, enfants, désaccords résiduels) et la disponibilité des deux avocats.

Comptez 1 500 à 2 500 € HT par époux pour les honoraires d'avocat (chacun ayant le sien), auxquels s'ajoutent les frais de notaire (environ 50 €) et, le cas échéant, les frais liés au partage immobilier. Le cabinet propose un forfait clair en convention d'honoraires.

Aucune sur le plan juridique : le divorce par consentement mutuel est le divorce amiable depuis la réforme de 2017. On parle indifféremment des deux.

Il suppose un accord total sur tous les points (enfants, biens, prestation compensatoire). Une fois la convention signée, la rétractation est strictement encadrée. Il n'est donc pas adapté aux situations très conflictuelles.

Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel exige obligatoirement deux avocats (un par époux). Le divorce contentieux exige aussi un avocat.

Chaque époux paie son propre avocat. Si l'un des époux remplit les conditions, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires.

Trois options : la vendre et partager le prix, la conserver en indivision (rare), ou que l'un des époux rachète la part de l'autre (soulte). Le notaire intervient pour le partage. Si un crédit est en cours, la banque doit donner son accord pour la désolidarisation.

C'est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est calculée en fonction de la durée du mariage, des qualifications professionnelles, de l'état de santé et de la situation respective des époux.

Le divorce lui-même est définitif. En revanche, les mesures concernant les enfants (garde, pension alimentaire) peuvent être modifiées à tout moment en cas d'élément nouveau, par saisine du juge aux affaires familiales.

Les deux termes désignent la même chose dans le langage courant : l'enfant réside alternativement chez chaque parent (typiquement une semaine sur deux). En droit, on parle de « résidence alternée ». L'autre option est la résidence principale chez un parent avec droit d'accueil et d'hébergement chez l'autre.

Elle suppose une proximité géographique entre les domiciles, une capacité de communication des parents, et un rythme adapté à l'âge de l'enfant. Le juge l'accepte sous ces conditions. Elle n'est pas la règle automatique.

Il n'existe pas d'âge légal. Le juge apprécie en fonction de chaque situation particulière.

Depuis la réforme, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents (chacun touchant la moitié) en cas de résidence alternée. D'autres prestations (RSA, prime d'activité) restent attribuées à un seul parent.

Il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent, via une requête déposée. Le JAF tranche en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il évalue selon la pratique antérieure, les liens, la stabilité, les capacités de chaque parent.

L'enfant peut être entendu par le juge à partir du moment où il a la capacité de discernement (en pratique, autour de 9-10 ans). Sa parole est prise en compte mais ne lie pas le juge. La décision finale reste celle du juge, dans l'intérêt de l'enfant.

Plusieurs leviers : dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie (non-représentation d'enfant — délit puni par l'article 227-5 du Code pénal) et/ou saisine du JAF en référé pour faire respecter la décision avec demande d'astreinte.

L'autorité parentale est conjointe : tout changement significatif de résidence des enfants, impactant le lieu de scolarisation et/ou le droit d'accueil et d'hébergement de l'autre parent, nécessite l'accord de l'autre parent. En cas de désaccord, c'est le JAF qui tranche. Un déménagement unilatéral peut constituer une faute et entraîner une modification de la garde.

C'est la situation où l'un des parents prend seul toutes les décisions importantes concernant l'enfant (école, santé, religion). Elle est exceptionnelle, prononcée par le juge en cas de danger ou d'incapacité avérée de l'autre parent. La règle reste l'autorité parentale conjointe.

Oui. L'égalité parentale est la règle absolue depuis 1970. Le juge ne fait aucune distinction de principe entre père et mère.

Le calcul se base sur les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants à charge et le mode de garde. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Le juge peut s'en écarter selon les charges et besoins concrets de chaque famille.

La table de référence du ministère donne, pour un parent ayant un revenu de 2 000 € net et un enfant en garde principale chez l'autre parent, environ 13 % du revenu après abattement (soit autour de 200 €). Les pourcentages sont dégressifs avec le nombre d'enfants.

Oui pour le parent qui la verse, sous conditions. Elle est déductible du revenu imposable dans la limite d'un plafond. Pour le parent qui la reçoit, elle constitue un revenu imposable. Cette logique vaut pour les enfants mineurs en garde principale (pas en garde alternée).

Soit à l'amiable par accord écrit entre les parents (avocat recommandé), soit par saisine du JAF en cas de désaccord. La révision doit être justifiée par un changement substantiel : perte d'emploi, augmentation de revenus, scolarité, santé de l'enfant.

Trois leviers possibles : saisir l'ARIPA (CAF ou MSA) qui prend en charge le recouvrement directement sur le salaire du débiteur, déposer plainte pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal — 2 ans de prison et 15 000 € d'amende), engager une saisie sur salaire via commissaire de justice.

L'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) intervient dès la première impayée. La pension est versée à la CAF qui la transmet au parent créancier — y compris en cas de paiement ponctuel défaillant du débiteur. Service gratuit depuis 2023.

Jusqu'à l'autonomie financière de l'enfant, sans limite d'âge fixe. Un enfant majeur étudiant à charge peut continuer à percevoir une pension alimentaire (versée alors directement à l'enfant ou au parent qui héberge).

Pour saisir le JAF, l'avocat n'est pas obligatoire mais recommandé pour déterminer la demande, construire l'argumentaire, vous aider à réunir les pièces et rédiger l'acte de saisine. Pour une révision amiable, l'avocat n'est pas non plus obligatoire mais recommandé : il sécurise l'accord par une convention écrite et homologuée.

Premiers réflexes : appeler le 3919 (gratuit, anonyme), se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte, faire constater les blessures par un médecin (certificat médical descriptif). Si danger imminent : 17 ou 112. L'avocat peut accompagner pour l'ordonnance de protection.

C'est une mesure d'urgence prise par le juge aux affaires familiales pour protéger une victime de violences. Elle est délivrée si la vraisemblance des violences et du danger est établie. Délai d'audience : 6 jours maximum depuis 2024. Durée initiale : 1 an, renouvelable.

Interdiction d'entrer en contact avec la victime, attribution exclusive du logement à la victime, fixation de la garde et de la pension alimentaire, dissimulation de l'adresse, port d'un bracelet anti-rapprochement (BAR) pour le conjoint violent. La liste est large.

Au commissariat ou à la gendarmerie. Aucun rendez-vous préalable n'est requis pour une plainte en urgence. Il est recommandé d'apporter le certificat médical et tout élément de preuve (SMS, photos, témoignages). Une plainte peut être déposée même sans preuve matérielle.

Initialement 1 an, prolongeable si une procédure en divorce, une procédure en séparation de corps ou une procédure tendant à voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale est engagée.

Non. L'ordonnance de protection est indépendante de la plainte. Elle peut être demandée seule, sans dépôt de plainte préalable. Cela facilite le recours pour les victimes qui hésitent ou craignent les représailles. Les deux procédures peuvent toutefois être menées en parallèle.

C'est un dispositif électronique qui géolocalise la victime et l'auteur. Si l'auteur s'approche au-delà du périmètre fixé par le juge, une alerte est immédiatement déclenchée vers les forces de l'ordre. Mesure prononcée par le JAF dans le cadre d'une ordonnance de protection ou par le juge pénal.

Le 3919 (numéro national, accessible 24 h/24), le commissariat de Rennes, l'association SOS Victimes, le CIDFF Ille-et-Vilaine pour un accompagnement juridique gratuit. Le cabinet Jolly Bourrouillou intervient également pour la procédure d'ordonnance de protection.

C'est une mesure prononcée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. Elle peut être éducative (intervention en milieu ouvert) ou aller jusqu'au placement. L'objectif est de soutenir, pas de sanctionner.

Oui, dès qu'une procédure le concerne (assistance éducative, audition par le JAF, défense pénale). L'avocat de l'enfant est désigné par le bâtonnier ou choisi librement. Sa mission : assister les enfants dans les procédures les concernant et représenter l'intérêt et la parole propre de l'enfant, distincte de celle des parents.

Le juge reçoit l'enfant seul (ou avec son avocat, sans les parents). L'entretien se déroule dans un cadre adapté à l'âge. La parole de l'enfant est consignée et prise en compte, mais ne lie pas le juge.

Les parents, l'enfant lui-même, le ministère public (procureur), le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), un tiers (proche, école, médecin) qui signale une situation préoccupante. Le juge peut aussi se saisir d'office.

Le juge fixe la durée et le cadre du placement (famille d'accueil, structure adaptée). Les parents conservent l'autorité parentale (sauf décision contraire) et un droit d'accueil et d'hébergement. Un projet pour l'enfant est élaboré par l'ASE. Le placement est révisé périodiquement.

Oui, à partir du moment où il a la capacité de discernement (en pratique 9-10 ans). Le juge doit l'informer de ce droit. L'enfant peut demander à être entendu seul ou avec son avocat. Sa parole est prise en compte par le JAF dans la décision sur la garde.

Prendre immédiatement attache avec un avocat (l'aide juridictionnelle s'applique de droit pour les mineurs). Préparer l'audience avec l'enfant en lui expliquant le déroulé. Ne pas se présenter sans avocat — la défense est un droit fondamental.

Le premier RDV dure environ 1 heure. Il permet d'exposer la situation, d'obtenir une première analyse juridique, et de discuter des options procédurales. Aucun document n'est obligatoire mais il est utile d'apporter les éléments en votre possession (jugement, courriers reçus).

Privilégier un avocat dont le droit de la famille est l'activité dominante (et non occasionnelle). Vérifier son inscription au barreau, lire les avis clients, prêter attention à l'écoute lors du premier contact. Le barreau de Rennes propose un annuaire officiel.

Les honoraires varient selon la complexité : 150 à 200 € HT/heure pour un suivi standard, ou un forfait global pour une procédure cadrée (divorce amiable typiquement 1 500 à 2 500 € HT). Une convention d'honoraires écrite est signée systématiquement, comme l'impose la loi depuis 2015.

Oui, sous conditions de ressources (plafond 2026 : environ 11 580 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule au taux total ; plafond plus élevé selon la composition du foyer). La demande se fait sur formulaire CERFA, instruction en 4 à 8 semaines. Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'AJ.

Oui. Le secret professionnel des avocats est absolu et protégé par la loi. Aucune information échangée avec votre avocat ne peut être divulguée — y compris au juge ou à votre conjoint. Cette confidentialité s'étend aux assistantes du cabinet et aux échanges écrits.

Oui. Maître Jolly et Maître Bourrouillou interviennent sur les deux cabinets selon les rendez-vous. Le cabinet de Montfort-sur-Meu permet d'éviter les déplacements à Rennes pour les justiciables du bassin ouest d'Ille-et-Vilaine.

En moyenne 18 mois entre l'assignation initiale et le jugement définitif, selon la complexité et la disponibilité du tribunal. Les mesures provisoires (garde, pension) sont fixées en quelques mois après l'envoi de l'assignation. Le tribunal de Rennes affiche un délai dans la moyenne nationale.

Oui, à tout moment et sans avoir à se justifier. Il suffit d'informer le nouvel avocat qui se charge de récupérer le dossier. Les honoraires déjà versés au précédent avocat couvrent le travail effectué jusqu'à son dessaisissement.

Le cabinet reçoit en RDV physique à Rennes ou Montfort-sur-Meu, mais peut également organiser un premier RDV en visioconférence.