Violences conjugales et intrafamiliales

Vous ou vos enfants subissez des violences au sein du couple ou de la famille. Notre cabinet, sensibilisé à la défense des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, vous accompagne pour mettre en place les mesures de protection appropriées et engager les actions civiles et pénales utiles. Nous sommes également intervenantes bénévoles au CIDFF 35, où nous assurons des consultations gratuites. Avocates au Barreau de Rennes, nous recevons à Rennes (9 bis rue de Lorient) et à Montfort-sur-Meu.

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 17 (police-secours) ou le 112. Le 3919 (Violences Femmes Info) est joignable 24h/24, 7j/7, gratuit et anonyme.

L'ordonnance de protection devant le JAF

L'ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil) est une mesure civile rapide. Elle peut être délivrée par le Juge aux affaires familiales lorsque les violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin, mettent en danger la victime ou ses enfants. Le dépôt de plainte n'est pas un préalable obligatoire : l'ordonnance de protection peut être demandée même en l'absence de plainte pénale.

La loi du 28 décembre 2019, complétée par celle du 30 juillet 2020, puis renforcée en 2024, encadre désormais des délais courts. L'audience doit en principe se tenir dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation par le juge. L'ordonnance produit ses effets pendant douze mois et peut être prolongée.

Le juge peut prononcer plusieurs mesures, parmi lesquelles :

• l'interdiction de contact avec la victime et ses proches ;
• l'interdiction de paraître à certains lieux ;
• l'attribution exclusive du logement familial à la victime, même si elle n'en est pas propriétaire ou locataire en titre ;
• le port d'un bracelet anti-rapprochement, sous réserve du consentement de l'auteur ou en cas d'instance pénale ;
• l'aménagement ou la suspension du droit d'accueil et d'hébergement sur les enfants, le cas échéant en lieu neutre ;
• la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
• la dissimulation de l'adresse de la victime.

Dépôt de plainte et procédure pénale

Le dépôt de plainte peut être effectué dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, ainsi qu'auprès du Procureur de la République. Une main courante ne déclenche pas de procédure pénale : elle ne constitue qu'une déclaration consignée. Pour ouvrir une enquête, il faut une plainte. Si une plainte n'a pas été enregistrée alors qu'elle devait l'être, ou si elle a été classée sans suite, des recours existent (plainte avec constitution de partie civile, citation directe).

Devant le Tribunal correctionnel, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice — corporel, moral, matériel, économique — y compris pour ses enfants exposés aux violences. Au cabinet, nous préparons votre dossier de partie civile (pièces médicales, attestations, écrits), nous vous représentons à l'audience et nous chiffrons les postes de préjudice. Nous travaillons en lien avec les structures dédiées à la victimologie lorsque cela est nécessaire.

Notre intervention au cabinet

Concrètement, nous mettons en œuvre tous les moyens utiles à votre protection et à celle de vos enfants :

• requête en ordonnance de protection devant le JAF du Tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir une mesure d'éloignement et une interdiction de contact ;
• saisine en urgence du JAF pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution financière à l'égard des enfants ;
• constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel dans votre intérêt et celui de vos enfants ;
• articulation de la procédure civile et pénale lorsque les deux sont engagées en parallèle.

Nous prenons le temps d'écouter votre récit, de comprendre votre situation et de bâtir une stratégie qui tient compte de votre sécurité, de celle de vos enfants et de votre situation matérielle (logement, ressources, accompagnement médical et social).

Ressources et acteurs locaux à Rennes et en Ille-et-Vilaine

Plusieurs structures peuvent vous accompagner en parallèle de l'intervention d'un avocat :

• 3919 — Violences Femmes Info : ligne nationale d'écoute et d'orientation, gratuite, anonyme, 24h/24 et 7j/7 ;
• CIDFF 35 — Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles d'Ille-et-Vilaine : information juridique, accompagnement social et psychologique. Le cabinet y assure des permanences gratuites ;
• SOS Femmes 35 : hébergement d'urgence et accompagnement ;
• France Victimes 35 et l'Unité Médico-Judiciaire du CHU de Rennes pour les certificats médicaux et le constat des blessures.

Vous êtes victime de violences conjugales ou intrafamiliales, ou vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants ? Contactez le cabinet au 09 86 35 87 30 ou par email à avocats@scpjollybourrouillou.com pour un premier rendez-vous confidentiel. Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Voir aussi nos pages divorce, garde d'enfants et droit des mineurs.