Pension alimentaire

La pension alimentaire est la traduction financière de l'obligation d'entretien que chaque parent doit à ses enfants. Avocates au Barreau de Rennes, nous intervenons sur l'ensemble du cycle : fixation initiale par le Juge aux affaires familiales, révision en cas de changement de situation, et recouvrement en cas d'impayés. Nous vous accompagnons que vous soyez parent débiteur ou créancier, devant le JAF du Tribunal judiciaire de Rennes ou par voie de convention soumise à homologation.

Fondement juridique et nature de l'obligation

L'obligation alimentaire repose sur deux articles clés du Code civil. L'article 203 énonce que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. L'article 371-2 étend cette obligation à chaque parent, marié ou non : il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation perdure tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, ce qui inclut généralement la période d'études, et ne cesse pas automatiquement à la majorité.

Fixation et calcul

La pension est en principe versée par le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal. En cas de résidence alternée avec un fort déséquilibre de revenus, une contribution peut également être fixée. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative qui propose un montant en fonction de trois variables : les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants concernés et le mode d'hébergement (réduit, classique, alterné). Cette table n'a aucune valeur contraignante : le Juge aux affaires familiales conserve son pouvoir d'appréciation et peut s'en écarter pour tenir compte des charges réelles, des frais particuliers (scolarité, santé, activités extrascolaires) ou de la disparité des situations.

Au cabinet, nous chiffrons votre dossier en analysant l'ensemble des éléments : bulletins de salaire, avis d'imposition, charges fixes, situation familiale recomposée, frais spécifiques aux enfants. Nous formalisons votre proposition ou votre demande dans des écritures argumentées, ou nous rédigeons une convention parentale soumise à homologation lorsque les parents s'entendent.

Révision en cas de changement de situation

Une pension alimentaire n'est jamais figée. Une modification substantielle de la situation de l'un des parents ou de l'enfant ouvre la voie à une demande de révision : perte d'emploi, hausse ou baisse durable de revenus, naissance d'un nouvel enfant, modification du mode de garde, entrée dans l'enseignement supérieur, déménagement engendrant des frais accrus. La révision se fait soit par accord entre les parents (à formaliser par avenant et homologation pour conserver une force exécutoire), soit par saisine du JAF.

ARIPA et recouvrement des impayés

Depuis le 1^er janvier 2023, l'intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue le principe pour toutes les pensions fixées par décision judiciaire ou par convention. L'ARIPA (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires), gérée par les CAF et les caisses MSA, prélève la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. Ce service est gratuit. Il peut être écarté d'un commun accord par les parents lorsque la décision le prévoit.

En cas d'impayé, l'ARIPA peut engager le recouvrement, notamment par paiement direct auprès de l'employeur ou par saisie. Lorsque le débiteur est insolvable, une allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au parent qui élève seul son enfant. Le cabinet vous informe sur l'ARIPA et engage à vos côtés les procédures civiles et pénales nécessaires pour faire valoir votre créance.

L'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) est en effet un délit : le fait, pour une personne, de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du paiement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision judiciaire ou par convention judiciairement homologuée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Une plainte peut être déposée et nous accompagnons les victimes d'impayés répétés dans la procédure pénale comme dans la constitution de partie civile.

Aspects fiscaux

Hors résidence alternée, la pension alimentaire est en principe déductible des revenus imposables du parent débiteur et imposable chez le parent créancier (sous réserve des plafonds fiscaux applicables). En cas de résidence alternée, l'enfant est en principe rattaché fiscalement à parts égales entre les deux parents et la pension n'est ni déductible ni imposable. Ces règles peuvent évoluer : nous vous orientons vers les ressources officielles et, si nécessaire, vers un conseil fiscal pour les situations complexes.

JAF de Rennes et ARIPA Ille-et-Vilaine

Pour les familles résidant en Ille-et-Vilaine, le JAF du Tribunal judiciaire de Rennes est en règle générale compétent, ainsi que celui de Saint-Malo selon le ressort. L'ARIPA est portée par la CAF d'Ille-et-Vilaine et la MSA Portes de Bretagne. Nous accompagnons les familles dans le suivi des dossiers de recouvrement et les orientons vers l'intermédiation lorsqu'elle est adaptée.

Vous souhaitez fixer, faire réviser ou recouvrer une pension alimentaire ? Contactez le cabinet au 09 86 35 87 30 pour étudier votre dossier. Voir aussi nos pages divorce, garde d'enfants et droit des mineurs.