Garde d'enfants et autorité parentale

Que la séparation soit récente ou que la situation de votre famille ait évolué depuis une précédente décision, la question de la garde des enfants exige un cadre clair et adapté à chaque âge. Avocates au Barreau de Rennes, nous vous accompagnons devant le Juge aux affaires familiales pour formaliser un accord de coparentalité ou trancher un désaccord sur la résidence, l'autorité parentale et le droit d'accueil et d'hébergement. Nous intervenons devant le JAF du Tribunal judiciaire de Rennes et recevons également à Montfort-sur-Meu.

Autorité parentale : un principe de coparentalité

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil). Elle appartient en principe aux deux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, qu'ils soient mariés, séparés ou non. Elle inclut les décisions relatives à la santé, à la scolarité, au lieu de résidence, à la religion et au passeport. Pour les actes importants (changement d'établissement, intervention chirurgicale non urgente, voyage à l'étranger), l'accord des deux parents est requis. Le retrait ou l'exercice exclusif de l'autorité parentale demeure une mesure exceptionnelle, prononcée par le juge dans des situations de carence ou de mise en danger.

Modes de résidence : alternée ou principale avec droit d'accueil et d'hébergement

L'article 373-2-9 du Code civil pose deux options principales :

• la résidence alternée, qui peut être organisée selon des rythmes variés (une semaine sur deux, deux jours / cinq jours, ou autre découpage) en fonction de l'âge des enfants, de la distance entre les domiciles parentaux et de la disponibilité de chaque parent ;
• la résidence principale chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit d'accueil et d'hébergement, classiquement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, ce schéma pouvant être élargi ou restreint selon les circonstances.

Aucune solution n'est légalement présumée meilleure. Le juge statue au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant en tenant compte de la pratique antérieure des parents, des accords conclus, des sentiments exprimés par l'enfant doué de discernement, de l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre, et des conclusions d'éventuelles enquêtes sociales ou expertises.

Notre intervention au cabinet

Si vous êtes parvenus à un accord, nous formalisons les termes au sein d'une convention de coparentalité, soumise à l'homologation du Juge aux affaires familiales. Le juge vérifiera que vos engagements respectent les intérêts de chacun et de vos enfants avant de leur conférer force exécutoire.

En l'absence d'accord, nous évoquons avec vous les points de divergence — résidence des enfants (résidence habituelle, résidence alternée, droit d'accueil et d'hébergement), pension alimentaire, exercice de l'autorité parentale (conjoint ou exclusif) — puis nous établissons l'acte de saisine du Juge aux affaires familiales reprenant vos demandes et arguments. Nous vous représentons à l'audience et nous vous accompagnons jusqu'au prononcé du jugement.

Cette intervention vaut aussi bien pour les situations où aucune décision n'a encore été rendue que pour celles où un fait nouveau (déménagement, modification des horaires de travail, évolution de l'enfant, événement familial) justifie de revoir une organisation existante. Une décision de justice peut toujours être modifiée si les circonstances l'imposent.

Audition de l'enfant doué de discernement

L'article 388-1 du Code civil reconnaît à l'enfant capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant. En pratique, cette audition est admise à partir d'environ neuf à dix ans, selon la maturité de l'enfant. Elle est de droit quand l'enfant en formule la demande. L'audition n'est pas un témoignage : elle permet au juge de recueillir le ressenti et les souhaits de l'enfant, sans lui faire porter le poids de la décision. L'enfant peut être assisté par un avocat. Si votre enfant souhaite s'exprimer, nous rédigeons l'acte permettant son audition et nous l'accompagnons dans cette démarche, en veillant à préserver son équilibre.

JAF de Rennes et ressort local

Le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille ou, à défaut, du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. Pour les familles d'Ille-et-Vilaine, il s'agira le plus souvent du JAF du Tribunal judiciaire de Rennes ou de celui de Saint-Malo. Le cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions et au sein du barreau local.

Vous traversez une séparation et vous interrogez sur le mode de garde de vos enfants, ou vous souhaitez modifier une décision existante ? Contactez le cabinet au 09 86 35 87 30 pour un premier rendez-vous. Voir aussi nos pages divorce, pension alimentaire et droit des mineurs.