Droit des mineurs

Le droit des mineurs réunit plusieurs procédures où la parole et les droits de l'enfant doivent être protégés avec une attention particulière. Avocates au Barreau de Rennes et membres du Groupe de Défense des Mineurs du barreau, nous accompagnons les enfants et leurs parents devant le Juge des enfants en assistance éducative, devant le Juge aux affaires familiales pour les auditions de mineur, et devant les juridictions pénales lorsque l'enfant est victime ou auteur d'une infraction. Le cabinet intervient à Rennes (9 bis rue de Lorient) et à Montfort-sur-Meu.

Assistance éducative : cadre légal

L'assistance éducative est régie par les articles 375 et suivants du Code civil. Le Juge des enfants peut être saisi par les parents, par le mineur lui-même, par le ministère public, par le service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou se saisir d'office, dès lors que la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Plusieurs mesures sont possibles : mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) pour évaluer la situation, action éducative en milieu ouvert (AEMO) qui maintient l'enfant dans sa famille avec un accompagnement, ou placement auprès d'un membre de la famille, d'un tiers de confiance, d'un service de l'ASE ou d'un établissement. Le placement n'emporte pas retrait de l'autorité parentale : les parents conservent l'exercice de cette autorité sur les actes de la vie courante, dans la mesure compatible avec la mesure prise. La décision est révisable et fait l'objet d'un suivi régulier.

Notre intervention en assistance éducative

Que vous soyez parent ou enfant convoqué devant le Juge des enfants, nous étudions le dossier et les éléments déposés par les services sociaux pour les analyser avec vous. Nous sommes à vos côtés à l'audience pour assurer la défense de vos droits et porter votre parole. Nous intervenons également pour assister les enfants en leur nom propre : leur défense est distincte de celle de leurs parents et leur permet d'exprimer leur position de manière libre et confidentielle.

Audition du mineur devant le Juge aux affaires familiales

L'article 388-1 du Code civil garantit à tout mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans les procédures qui le concernent, notamment lors d'une séparation parentale. En pratique, ce discernement est admis à partir d'environ neuf à dix ans, selon la maturité de l'enfant ; les juridictions reçoivent toutefois aussi des enfants plus jeunes lorsque cela paraît utile.

L'audition est de droit lorsque le mineur en formule la demande. Elle peut être réalisée par le juge ou par une personne désignée à cet effet. L'enfant peut choisir d'être assisté d'un avocat : cet avocat lui appartient, il n'est ni celui du père ni celui de la mère. Si votre enfant souhaite s'exprimer concernant son mode de résidence ou toute autre question le concernant, nous rédigeons l'acte permettant son audition et nous l'accompagnons en veillant à préserver sa parole et son équilibre.

Droit pénal des mineurs

Lorsqu'un enfant est victime d'une infraction (agression, harcèlement, violences, infraction sexuelle), nous l'accompagnons et nous accompagnons sa famille à chaque étape : dépôt de plainte, audition par les services enquêteurs, examen médico-légal, constitution de partie civile, audience. Nous prenons le temps de rencontrer l'enfant au cabinet avant toute audition ou audience, afin d'accueillir et de recueillir sa parole, et nous sommes présentes à ses côtés le jour des convocations.

Lorsqu'un mineur est auteur ou suspecté d'une infraction, le Code de la justice pénale des mineurs (entré en vigueur le 30 septembre 2021) prévoit un cadre spécifique fondé sur la primauté de l'éducatif sur le répressif. La présence d'un avocat est obligatoire à de nombreux stades de la procédure. Nous assistons l'enfant pendant la garde à vue, l'audition libre, l'instruction et l'audience devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants.

Avocat de l'enfant et aide juridictionnelle

L'avocat d'enfant peut être désigné par le bâtonnier, à la demande de l'enfant ou de ses représentants, ou choisi librement. Sa mission est distincte de celle des avocats des parents : il défend l'intérêt et la parole propres du mineur. L'aide juridictionnelle est en principe accordée de plein droit aux mineurs sans condition de ressources, dans les procédures les concernant directement. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle.

Juridictions compétentes en Ille-et-Vilaine

Le Juge des enfants est rattaché au Tribunal judiciaire. Pour les familles d'Ille-et-Vilaine, le Tribunal judiciaire de Rennes est le plus souvent compétent, ainsi que celui de Saint-Malo selon le ressort. Notre cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions et au sein du Groupe de Défense des Mineurs du Barreau de Rennes, dont les deux avocates sont membres.

Votre enfant est convoqué devant le Juge des enfants, doit être entendu dans une procédure familiale, ou est concerné par une affaire pénale ? Contactez le cabinet au 09 86 35 87 30 pour un premier rendez-vous. Voir aussi nos pages divorce, garde d'enfants et violences conjugales.